2013 : après la mise en place du NES (Nouvel Espace Statutaire) et la fusion des corps de B administratifs, l’administration met en oeuvre un nouveau type d’avancement : l’application d’un TRGS (Tableau Retraitables au Grade Supérieur) pour soi-disant harmoniser les deux grands corps de catégorie B (TSDD et SACDD).

Précisons que l’harmonisation n’a pas eu lieu pour le reclassement des administratifs dans le NES et est apparue bien moins avantageuse que pour le corps technique ! Bien entendu, nous ne sommes pas opposé-e-s à la promotion d’agents proches de la retraite. En revanche, s’il s’agit de ponctionner sur les postes du tableau classique, nous ne sommes plus d’accord. Et c’est malheureusement ce que tente d’imposer l’administration aux élu-e-s en CAP : accepter de gérer la pénurie et de répartir les postes de promotion (déjà à la portion congrue depuis bien longtemps) entre les actifs et retraitables !

Le passage à la classe exceptionnelle est parlant : en 2013, la DRH nous demandait de valider 60 promotions TRGS sur 89 au total ! Devant le refus unanime des élu-e-s en CAP, ce chiffre de 60 a été ramené à 14.

Pour 2014, alors que le nombre de postes de promotion a diminué de 13 postes, la DRH récidive et propose 49 TRGS sur 76 !

Même refus des élu-e-s réuni-e-s pour une concertation avec la DRH. L’administration modifie alors les règles de gestion de façon plus restrictive pour le TRGS en faisant passer de 60 à 61 ans (au 01.01.2014) l’âge des agents pouvant y prétendre, avec toujours l’engagement de partir à la retraite d’ici le 30 juin 2015 ! Cette nouvelle règle ne permettra plus aux agents ayant 60 ans d’obtenir leur promotion !

Un véritable déroulement de carrière pour tous passe par l’augmentation des ratios promus/promouvables.

La CGT revendique un corps à deux niveaux de grade correspondant aux deux niveaux de fonctions existants.

Par ailleurs, la réévaluation des grilles de la catégorie C au 1er février 2014 a eu une incidence sur la catégorie B. Les dispositions statutaires communes aux corps de la catégorie B ont été modifiées en conséquence par le décret du 29 janvier 2014 qui se traduit par des modifications dans la durée de certains échelons pour les premier et deuxième grades de la catégorie B. La CGT a voté contre ce texte au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État parce que, comme elle le dénonce depuis son origine, le NES dévalorise la catégorie B (indigence indiciaire) et provoque, de par son architecture, des blocages de carrière. Ainsi pour le deuxième grade, si certaines durées d’échelon sont abaissées à 2 ans au lieu de 3, le temps passé dans le 10ème échelon passe, lui, de 3 à 4 ans. Et les conditions d’accès aux deuxième et troisième grades sont modifiées : il faudra être au 7ème échelon (au lieu du 6ème depuis 1 an) pour l’accès au 2ème grade par tableau d’avancement et au 6^ème échelon (au lieu du 5ème depuis 2 ans) pour l’accès par voie d’examen professionnel ou par tableau d’avancement (au lieu du 6ème depuis 1 an) pour le 3ème grade.

Patricia Cerisay, élue CGT à la CAP des SACDD

A savoir : la circulaire du 28 mars 2014 sur les promotions par tableaux d’avancement au titre de 2014 précise dans son calendrier prévisionnel que la date limite de transmission des propositions à la DRH est fixée au 20 juin, la pré-CAP aura lieu le 12 septembre et la CAP les 17 et 18 septembre 2014.

La prochaine CAP de mobilité aura lieu les 4 et 5 juin prochain.